Rupture conventionnelle (France)
Calculez l'indemnité minimale légale d'une rupture conventionnelle et voyez comment le montant convenu est imposé et soumis aux cotisations sociales en 2026.
France — Code du travail art. L1237-13 et R1234-2 à R1234-4, CSS art. L137-12 et L242-1, CGI art. 80 duodecies. Règles en vigueur au 24/10/2026.
Estimation donnée à titre indicatif : vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel agréé avant de vous y fier.
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Questions fréquentes
L'indemnité peut-elle être inférieure au minimum légal ?
Non. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité de la convention collective lorsqu'elle est plus élevée. Tout montant supérieur peut être négocié.
Quel salaire de référence est utilisé ?
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Dans la moyenne des 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles ne comptent que pour 3/12 de leur montant.
L'indemnité est-elle imposée ?
Si vous ne pouvez pas encore demander une pension, elle est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé entre le montant légal ou conventionnel, la moitié de l'indemnité, ou deux fois votre rémunération brute de l'année précédente, dans la limite de 6 plafonds annuels (€ 288,360 en 2026). La part exonérée de cotisations sociales est plafonnée à 2 plafonds, et la CSG/CRDS s'applique au-delà du minimum légal ou conventionnel.
Que paie l'employeur ?
Une contribution patronale spécifique de 40% sur la part exonérée de cotisations sociales, pour les contrats prenant fin après le 1er janvier 2026 (30% avant), en vertu de l'article L137-12 du Code de la sécurité sociale.
Quelles sont les étapes et les délais ?
Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La convention est ensuite transmise à l'administration du travail (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; le contrat peut prendre fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Comment fonctionne le calculateur de rupture conventionnelle
Cette page calcule le minimum légal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée indéterminée en France, et montre comment un montant convenu est traité pour l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, ainsi que pour la contribution patronale spécifique. Elle s'adresse aux salariés et aux employeurs qui négocient une rupture d'un commun accord et veulent connaître le plancher de la négociation et l'effet net d'un montant plus élevé. Les valeurs sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un avocat en droit du travail ou d'un expert-comptable.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois, où les primes annuelles ou exceptionnelles comptent pour 3/12 (article R1234-4). Le minimum est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, plus 1/3 de mois par année au-delà, au prorata des mois complets et dû quelle que soit l'ancienneté (articles L1237-13 et R1234-2). L'exonération d'impôt sur le revenu suit l'article 80 duodecies du CGI : le plus élevé entre le montant légal, 50% de l'indemnité ou deux fois la rémunération de l'année précédente, dans la limite de 6 plafonds annuels (€ 288,360 en 2026). La part exonérée de cotisations sociales est plafonnée à 2 plafonds (€ 96,120), et tout est soumis au-delà de 10 plafonds. La CSG et la CRDS (9.70%) s'appliquent au-delà du minimum, et l'employeur paie 40% sur la part exonérée (article L137-12, loi de finances 2026).
Exemple : un contrat du 1er mars 2018 au 31 mai 2026 dure 8 ans et 3 mois, soit 99 mois. Avec € 36,000 perçus sur 12 mois et € 9,000 sur les 3 derniers mois, le salaire de référence est de € 3,000.00 et le minimum légal est de 3,000 x 99 / 48 = € 6,187.50. Si ce montant est convenu, il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sans CSG ni CRDS, et la contribution patronale est de € 2,475.00 (40%). Les conventions collectives, votre situation au regard de la retraite et le différé d'indemnisation appliqué par France Travail ne sont pas calculés ici : vérifiez-les avant de signer.