Frais de notaire (France)
Estimez les frais de notaire d'un achat immobilier en France : droits de mutation du département, émoluments réglementés du notaire, contribution de sécurité immobilière et débours.
France — CGI art. 1594 D et 1584 (droits de mutation, barème de la DGFiP du 1er juin 2026), Code de commerce art. A444-91 (tarif des notaires). Règles en vigueur au 24/10/2026.
Estimation donnée à titre indicatif : vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel agréé avant de vous y fier.
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Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de frais de notaire alors que l'essentiel va aux impôts ?
Environ 80 % des frais de notaire d'un logement ancien sont des droits de mutation perçus pour le département, la commune et l'État. Les émoluments réglementés du notaire représentent généralement environ 1 % du prix.
Pourquoi les frais sont-ils plus faibles pour un logement neuf ?
Un logement neuf vendu par un promoteur est soumis à la TVA : à la place des droits de mutation d'environ 5,8 % à 6,3 %, seule la taxe de publicité foncière de 0,715 % est due. Les frais totaux représentent en général 2 % à 3 % du prix.
Quels départements appliquent 5 % ?
Depuis avril 2025, la loi de finances autorise les départements à relever leur taux de 4,50 % à 5 % jusqu'au 31 mars 2028. Au 1er juin 2026, 88 départements appliquaient 5 % ; l'Indre reste à 3,80 % et quelques-uns demeurent à 4,50 %. Les primo-accédants d'une résidence principale conservent le taux réduit.
Puis-je déduire le mobilier du prix ?
Oui. Les meubles (électroménager de cuisine, mobilier) vendus avec le logement ne sont pas soumis aux droits de mutation si leur valeur est raisonnable et mentionnée dans l'acte.
Comment fonctionne le calculateur de frais de notaire en France
Ce calculateur estime les frais de notaire liés à l'achat d'un logement en France, qu'il s'agisse d'un bien ancien ou d'un logement neuf acheté auprès d'un promoteur (neuf, VEFA). Saisissez le prix d'achat, choisissez le département et indiquez si vous êtes primo-accédant d'une résidence principale. La page additionne les droits de mutation perçus pour le département, la commune et l'État, les émoluments réglementés du notaire avec TVA, la contribution de sécurité immobilière et une estimation modifiable des formalités et débours. Il s'adresse aux acquéreurs qui veulent savoir quelle somme prévoir en plus du prix.
Pour un logement ancien, le taux départemental est de 5,00 % dans la plupart des départements, de 4,50 % ailleurs et de 3,80 % dans l'Indre ; les primo-accédants d'une résidence principale sont exonérés de la hausse (loi de finances 2025, art. 116). S'y ajoutent la taxe communale de 1,20 % et des frais d'assiette et de recouvrement de l'État de 2,37 % sur la taxe départementale. Pour un logement neuf, une taxe de publicité foncière de 0,70 % majorée de 2,14 % de son montant (0,715 % au total) s'applique au prix hors TVA. Les émoluments du notaire sont de 3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % jusqu'à 17 000 €, 1,064 % jusqu'à 60 000 € et 0,799 % au-delà, plus 20 % de TVA. La contribution de sécurité immobilière est de 0,10 % (minimum 15 €). Source : barème de la DGFiP du 1er juin 2026 ; tarif des notaires renouvelé jusqu'au 29 février 2028.
Exemple : un logement ancien de 250 000 € en Gironde (5,00 %) avec les débours par défaut. La taxe départementale de 12 500,00 €, la taxe communale de 3 000,00 € et les frais d'assiette et de recouvrement de 296,25 € font des droits de mutation de 15 796,25 €. Les émoluments du notaire sont de 2 394,75 € plus 478,95 € de TVA, la contribution de sécurité immobilière est de 250,00 € et l'estimation des débours est de 1 200,00 €. Le total est de 20 119,95 €, soit 8,05 % du prix. Limites : le décompte définitif du notaire prévaut, et les frais d'hypothèque, de garantie et de copropriété ne sont pas inclus.