Indemnités de fin de contrat au Portugal
Estimez les montants bruts dus à la fin d'un contrat de travail au Portugal : indemnité, préavis, congés non pris et prorata des primes de vacances et de Noël.
Ces calculs suivent le Code du travail portugais (Código do Trabalho), modifié par la loi 13/2023, en vigueur le 19/10/2026.
Les montants sont bruts, en euros (€), avant impôt sur le revenu et cotisations sociales.
Il s'agit d'une estimation. Les conventions collectives, le contrat de travail et les situations individuelles peuvent accorder plus que le minimum légal ; vérifiez auprès de l'employeur, d'un avocat ou de l'autorité du travail avant de prendre une décision.
Comment fonctionne le calculateur d'indemnités pour le Portugal
L'indemnité de l'article 366 du Code du travail s'applique au licenciement collectif, à la suppression de poste et à l'inadaptation. Elle correspond à 12 jours de salaire de base par année d'ancienneté jusqu'au 30 avril 2023 et à 14 jours par année à partir du 1er mai 2023, au prorata des mois et des jours. Le salaire de base inclut les primes d'ancienneté (diuturnidades). Le salaire mensuel retenu est plafonné à 20 salaires minimums (18 400 € en 2026) et le total à 12 mois de salaire, ou 240 salaires minimums si le salaire dépasse le plafond mensuel. Le résultat est une estimation brute.
En cas de licenciement collectif, de suppression de poste ou d'inadaptation, l'employeur doit respecter un préavis de 15, 30, 60 ou 75 jours, selon que le salarié a moins d'un an, de 1 à 4 ans, de 5 à 9 ans ou 10 ans et plus d'ancienneté. Si le préavis est payé à la place, le calculateur ajoute les jours de salaire correspondants. À l'échéance d'un contrat à durée déterminée, l'employeur doit 24 jours de salaire de base par année d'ancienneté et aucune indemnité de préavis n'est ajoutée. Les montants sont des estimations brutes.
Quel que soit le type de rupture, le salarié conserve certains droits. Le calculateur ajoute le salaire des jours travaillés du dernier mois, les jours de congés dus au 1er janvier et non pris, valorisés au salaire mensuel multiplié par 12 puis divisé par 260 par jour (article 271), ainsi que les congés, la prime de vacances et la prime de Noël au prorata des mois travaillés l'année de la rupture. Tous les montants sont des estimations brutes avant impôt et cotisations sociales.
Il s'agit d'une estimation simplifiée. Elle n'applique pas les anciens régimes des contrats conclus avant octobre 2013 et ignore l'indemnité pour licenciement illicite, fixée par un tribunal au cas par cas. Les conventions collectives et le contrat peuvent accorder plus que le minimum légal, et la prime de vacances versée plus tôt dans l'année est supposée déjà réglée. Les montants sont bruts, avant impôt sur le revenu et cotisations sociales. Faites vérifier le résultat par un avocat, un comptable ou l'autorité du travail (ACT) avant de vous y fier.